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Une procédure intégrée pour favoriser la construction de logements

Type de document : texte imprimé - p. 6-7

Extrait de « Urbanisme pratique » n°277 (2015-04-23)

Résumé : Afin de faciliter la construction de logements dans les aires urbaines de plus de 2000 habitants, une ordonnance de 2013 a créé la procédure intégrée pour le logement (PIL). Si la commune décide de la mettre en œuvre, elle pourra substituer une seule procédure aux différentes procédures normales. Un décret du 25 février 2015 précise les modalités d'pplication de la PIL.

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