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Un décret réglemeente l’installation des résidences mobiles habitées de manière permanente

Type de document : texte imprimé - p. 6-7

Extrait de « Urbanisme pratique » n°279 (2015-05-21)

Résumé : Le Premier ministre vient de prendre un décret d'application de la loi ALUR, pour l'accès au logement et une urbanisme rénové. Ces mesures entreront en vigueur le 1er juillet 2015. Ce décret comporte des dispositions disparates : il définit et réglemente la résidence démontable habitée de façon permanente. Dans les communes où la demanda de logements n'est pas satisfaite, il permet au préfet de se substituer au maire pour délivrer les permis.

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