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Un administré peut demander l’abrogation d’un PLU illégal

Type de document : texte imprimé - p. 6-7

Extrait de « Urbanisme pratique » n°289 (2015-11-05)

Résumé : Si un administré estime que le PLU, ou une de ses dispositions, est illégal, il peut en demander l'abrogation au maire seul compétent pour saisir le conseil municipal. Cette possibilité existe quelle que soit la date à laquelle a été adopté le PLU. Toutefois, si l'illégalité du PLU résulte d'une illégalité de forme, il ne peut plus, saut exceptions, être contesté, passé six moi.

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