Innover, expérimenter, partager, évaluer

Permis de construire

Type de document : texte imprimé - p. 2-3

Extrait de « Urbanisme pratique » n°250 (2014-01-30)

Résumé : - le juge n'annulera pas la décision du maire si celle-ci est fondée sur deux motifs dont l'un est illégal et s'il apparaît que le motif restant aurait pu justifier à lui seul la décision - un permis de construire modificatif est suffisant si la modification n'affecte pas la surface, l'implantation ou la modification de volume du projet initial - le pétitionnaire ne commet pas une fraude s'il a indiqué que la surface était à usage de stationnement alors qu'il y avait implanté une construction

valeurs.png

Nos valeurs

Postulats qui fondent depuis toujours la singularité du CAUE et la pertinence de ses interventions.

publications.png

Nos publications

Pour éveiller la curiosité et proposer au plus grand nombre des clé de compréhension des processus parfois complexes de l’aménagement des territoires.

video.png

Nos vidéos

Quand l’image et le son libèrent la parole et précisent les idées, une approche documentaire à l’échelle humaine, vivante et didactique.

outilpedago.png

Nos outils pédagogiques

Pour construire une culture de projet commune en faisant le pari de l’intelligence .

expo.png

Nos expositions

Pour décrypter l’évolution de notre cadre de vie et stimuler les envies de projets de qualité.