Mettre en réseau, faire dialoguer et travailler de concert l'ensemble des acteurs

Marchés publics : ouverture de l’enveloppe unique

Type de document : document électronique

Résumé : En d'autres termes, peut-on obliger les candidats à un marché public à répondre selon l'ancien système de la double-enveloppe dans les collectivités qui choisissent d'ouvrir les offres en réunion de la commission d'appel d'offres ? Telle est la question posée par le sénateur de Haute-Savoie, Jean-Claude Carle. Réponse négative du ministère : le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 (ici) de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics modifie l'article 53-11 du Code des marchés publics (ici). Dans un souci de simplification des procédures, cet article prévoit la suppression de l'obligation pour les candidats à un appel d'offres ouvert de présenter leur candidature et leur offre dans deux enveloppes distinctes. En conséquence, les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent plus exiger des candidats à un marché public qu'ils présentent leur candidature et leur offre dans deux enveloppes distinctes. En l'absence de précisions dans le Code des marchés publics, une liberté est laissée aux collectivités territoriales pour décider du mode de fonctionnement qui leur semblera le plus adapté à la situation créée par la nouvelle disposition. Rien ne s'oppose à ce que l'ouverture de l'enveloppe unique et l'enregistrement de son contenu soient effectués par la commission d'appel d'offres.

En ligne : http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091211280.html

valeurs.png

Nos valeurs

Postulats qui fondent depuis toujours la singularité du CAUE et la pertinence de ses interventions.

publications.png

Nos publications

Pour éveiller la curiosité et proposer au plus grand nombre des clé de compréhension des processus parfois complexes de l’aménagement des territoires.

video.png

Nos vidéos

Quand l’image et le son libèrent la parole et précisent les idées, une approche documentaire à l’échelle humaine, vivante et didactique.

outilpedago.png

Nos outils pédagogiques

Pour construire une culture de projet commune en faisant le pari de l’intelligence .

expo.png

Nos expositions

Pour décrypter l’évolution de notre cadre de vie et stimuler les envies de projets de qualité.