Acculturer les acteurs et faire monter en compétence les territoires

Les procédures de référé des marchés publics

Type de document : texte imprimé - p. 34-35

Extrait de « Affiches de Grenoble et du Dauphiné (Les) » n°4520 (2011-04-22)

Résumé : La directive du 11 décembre 2007 améliorant l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics a été récemment intégrée en droit français et est devenue applicable à compter du 1er décembre 2009. Outre la création d'un référé contractuel, elle réorganise les dispositions relatives au référé précontractuel.

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