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Le maire peut régulariser des constructions irrégulières de plus de dix ans

Type de document : texte imprimé - p. 6-7

Extrait de « Urbanisme pratique » n°293 (2016-01-21)

Résumé : Si les travaux portent sur une construction de plus de dix ans, le permis ne peut pas être refusé au motif que la construction initiale était irrégulière. Mais cette règle qui tend à sécuriser des constructions irrégulières ne s'applique pas lorsque la construction initiale a été réalisée sans permis. Cependant, lorsque la construction réalisée sans permis est ancienne et n'est plus susceptible d'actions civiles ou pénales, le maire peut la régulariser.

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