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Le département et, à défaut, la commune peuvent préempter pour protéger des espaces naturels sensibles

Type de document : texte imprimé - p. 1

Extrait de « Urbanisme pratique » n°278 (2015-05-07)

Résumé : La commune agissant au nom du département peut préempter des terrains que le département à classés comme espaces naturels sensibles. La commune titulaire du droit de préemption n'a pas à justifier de la réalité d'un projet d'aménagement à la date à laquelle elle exerce ce droit.

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