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La difficile mobilisation des terrains publics : Fallait-il passer par la loi ?

Type de document : texte imprimé - p. 22-24

Extrait de « La revue foncière » n°5 (mai-juin 2015)

Résumé : Devant le manque de terrains pour réaliser des logements, une "loi de mobilisation du foncier public" a été votée en janvier 2013. Cette loi visait à faciliter la construction de logements sur des terrains publics. Cependant, après deux années de mise en application, au vu de la complexité des mécanismes mis en œuvre et des résultats obtenus, on est en droit de se demander si cette loi apporte une réelle avancée. N'est-elle pas plutôt source de complication et de restriction ? D'où une proposition radicale : sa suppression.

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