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La commune peut instituer une taxe pour financer la gestion des eaux pluviales urbaines

Type de document : texte imprimé - p. 6-7

Extrait de « Urbanisme pratique » n°218 (2012-08-23)

Résumé : Désormais, la commune peut instituer une taxe annuelle sur les eaux pluviales payée parle les propriétaires. Elle financera la collecte, le transport et le traitement des eaux pluviales, jusqu'ici pris en charge par le budget communal. Le propriétaire qui se dotera d'installations de récupération des eaux, pourra bénéficier d'exonération.

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