Reconnaître la singularité de chaque territoire

La commune ne peut pas recourir au droit de préemption pour s’opposer à des ventes spéculatives

Type de document : texte imprimé - p. 6-7

Extrait de « Urbanisme pratique » n°341 (2018-03-15)

Résumé : Lorsque le maire décide d'exercer son droit urbain, il doit motiver sa décision par une opération d'intérêt général arrêtée au moment où il préempte. La préemption ne peut pas être utilisée pour contenir une augmentation du prix de l'immobilier. Un tel usage constituerait même une faute engageant la responsabilité de la commune. Seule exception à ces règles : la préemption à l'intérieur des ZAD, puisque celles-ci sont justement créées pour lutter contre la spéculation foncière.

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