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Instruction et imposition

Type de document : document électronique

Résumé : Les formulaires relatifs au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme sont modifiés par arrêté. Le texte prévoit également que le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale peut se voir confier l'établissement de l'assiette et la liquidation de l'ensemble des impositions dont le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable constitue le fait générateur

En ligne : http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/det_artNL.asp?id=22551&supportId=57

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