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En zone A, les dispositions relatives aux changements de destination d’un immeuble prévus par le code valent pour le PLU, mais pas pour le POS

Type de document : texte imprimé - p. 1

Extrait de « Urbanisme pratique » n°228 (2013-02-07)

Résumé : Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole.

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