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En principe, les servitudes d’urbanisme ne sont pas indemnisables

Type de document : texte imprimé - p. 6-7

Extrait de « Urbanisme pratique » n°342 (2018-03-29)

Résumé : Le droit de l'urbanisme repose sur des règles qui autorisent ou restreignent le droit de construire. Quand un document d'urbanisme limite les possibilités de construire, il s'agit d'une servitude d'urbanisme. Il résulte de la loi et de la jurisprudence que le propriétaire ne pourra que difficilement obtenir réparation du préjudice qu'il subit du fait de cette restriction.

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