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Constructions illégales : le juge peut ordonner la démolition

Type de document : texte imprimé - p. 6-7

Extrait de « Urbanisme pratique » n°188 (2011-04-07)

Résumé : Celui qui construit en méconnaissance du PLU ou du permis de construire s'expose à des poursuites pénales. Le maire peut exiger, outre le prononcé d'une amende, la démolition de l'ouvrage irrégulier. Le juge ne la prononcera que s'il est saisi d'une demande en ce sens.

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