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Céder un bien immobilier : les obligation de la commune

Type de document : texte imprimé - p. 6-7

Extrait de « Urbanisme pratique » n°192 (2011-06-03)

Résumé : Lorsque la commune décide de vendre un bien, elle doit respecter certaines formalités : si elle compte plus de 2000 habitants, elle doit solliciter l'avis du service des domaines. Mais, quelle que soit sa taille, elle doit vendre le bien à sa juste valeur.

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