Innover, expérimenter, partager, évaluer

Droit de l'urbanisme

Taille minimum de construction

Un plan local d'urbanisme peut fixer une superficie minimale des terrains constructibles, notamment lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un assainissement non collectif. Aucune disposition reprenant un tel libellé n'existe pour les communes non dotées d'un plan...

Environnement

Le préfet peut appliquer par avance l¹article d¹un plan de prévention des risques naturels limitant la reconstruction d¹un bâtiment existant

Schéma directeur

Les auteurs d'un schéma directeur peuvent légalement se fonder sur l'importance de certaines activités sur le territoire couvert par le schéma pour prévoir des prescriptions spécifiques de nature à orienter leur développement. Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction...

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Nos valeurs

Postulats qui fondent depuis toujours la singularité du CAUE et la pertinence de ses interventions.

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Nos publications

Pour éveiller la curiosité et proposer au plus grand nombre des clé de compréhension des processus parfois complexes de l’aménagement des territoires.

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Nos vidéos

Quand l’image et le son libèrent la parole et précisent les idées, une approche documentaire à l’échelle humaine, vivante et didactique.

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Nos outils pédagogiques

Pour construire une culture de projet commune en faisant le pari de l’intelligence .

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Nos expositions

Pour décrypter l’évolution de notre cadre de vie et stimuler les envies de projets de qualité.