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Zone d’aménagement différé (ZAD) : l’exigence de la motivation de la préemption est assouplie

Type de document : texte imprimé - p. 6-7

Extrait de « Urbanisme pratique » n°264 (2014-09-11)

Résumé : La commune peut solliciter du préfet la création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) afin de bénéficier d'un droit de préemption qui lui permettra de constituer des réserves foncières. Mais la ZAD peut aussi être instituée contre la volonté de la commune au profit de l'Etat ou d'une autre collectivité. Dans le ZAD, l'exigence de la motivation de le préemption est assouplie.

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