Réconcilier l'homme et son environnement

Une décision d’urbanisme affectée d’un vice de forme n’est pas nécessairement illégale

Type de document : texte imprimé - p. 6-7

Extrait de « Urbanisme pratique » n°280 (2015-06-04)

Résumé : Le législateur entoure de plus en plus l'adoption des actes administratifs de formalités et de procédures. Cela a pour effet de compliquer la tâche des autorités administratives. Car, en pricnipe, tout vice de forme ou de procédure rend l'acte illégale. Conscient de cette insécurité, le Conseil d'Etat, juge que si l'autorité administrative méconnaît une procédure, cela n'entraînera l'illégalité de l'acte qui si cette méconnaissance a privé l'administré d'une garantie ou a une une influence sur le sens de la décision finalement adoptée.

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