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Un décret récemment adopté limite la portée de la hausse des droits à construire

Type de document : document électronique

Résumé : Séduisante sur le papier, la proposition de M. Sarkozy d'augmenter de 30 % le coefficient d'occupation des sols (COS) voit sa portée limitée par un décret portant sur le calcul des surfaces habitables, paru le 29 décembre 2011 et qui doit entrer en vigueur le 1er mars.

En ligne : http://www.lemonde.fr/politique/article/2012/01/31/un-decret-recemment-adopte-limite-la-portee-de-la-hausse-des-droits-a-construire_1636699_823448.html#ens_id=1588921

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