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Taxe d’aménagement : les modalités d’application

Type de document : texte imprimé - p. 6-7

Extrait de « Urbanisme pratique » n°239 (2013-07-24)

Résumé : Le ministère de l'Egalité des territoires et du logement a publié une circulaire, le 18 juin 2013, pour expliquer les modalités d'application de la taxe d'aménagement. Cette taxe remplace l'ensemble des taxes et certaines participations d'urbanisme existantes. Elle s'est substituée à compter du 1er mars 2012 à la taxe locale d'équipement et aux taxes annexes, taxe départementale des espaces naturels sensibles, taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.

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