Réconcilier l'homme et son environnement

Taux des intérêts moratoires dans les marchés publics

Type de document : document électronique

Résumé : A la suite de la publication du décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, un nouveau dispositif est mis en place concernant le taux des intérêts moratoires à appliquer en cas de dépassement du délai maximum de paiement.

En ligne : http://www.lemoniteur.fr/691-indices-index/article/actualite/684331-taux-des-interets-moratoires-dans-les-marches-publics

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