Réconcilier l'homme et son environnement

Si le tiers a manifesté sa connaissance du permis, il ne peut plus invoquer un défaut d’affichage

Type de document : texte imprimé - p. 6-7

Extrait de « Urbanisme pratique » n°171 (2010-06-17)

Résumé : Si le titulaire du permis n'affiche pas ou mal son permis sur le terrain, cela empêche le délai de recours de courir. Toutefois, si un administré a démontré, par un courrier dénué d'ambiguïté, qu'il a connaissance du permis et qu'il le conteste, le délai de recours court à son égard à compter de cette date.

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