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Si le maire omet de préciser une participation dans le certificat d’urbanisme, il pourra toujours la réclamer lors de la délivrance du permis

Type de document : texte imprimé - p. 1

Extrait de « Urbanisme pratique » n°171 (2010-06-17)

Résumé : Conformément à l'article L. 410-I du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme doit indiquer les règles d'urbanismes applicables au terrain et notamment le régime des taxes et participations applicables. Si, ensuite, le titulaire du certificat demande un permis dans l'année qui suit, la commune ne peut pas lui opposer des participations autres que celles prévues dans le certificat.

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