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SCOT : extension des règles contraignantes aux zones rurales à partir de janvier 2013

Type de document : texte imprimé - p. 6-7

Extrait de « Urbanisme pratique » n°221 (2012-10-04)

Résumé : A compter du 1er janvier, l'obligation pour une commune d'être couverte par un SCOT est renforcée. En effet, si cette commune se situe à moins de 15 km du rivage de la mer ou d'un agglomération de plus de 15 000 habitants (et non plus 50 000), elle ne pourra pas ouvrir à l'urbanisation une zone AU ou naturelle si elle n'est pas couverte par un SCOT. Compte tenu de l'abaissement du seuil de population, cette disposition concernera bon nombre de communes rurales.

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