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Schéma de cohérence territoriale : normes non prescriptives

Type de document : document électronique

Résumé : En vertu de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, les autorisations délivrées par la Commission nationale d'aménagement commercial doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale.

En ligne : http://www.lagazettedescommunes.com/160479/schema-de-coherence-territoriale-normes-non-prescriptives/?utm_source=quotidien&utm_medium=Email&utm_campaign=27-03-2013-quotidien

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