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Réforme fiscale : deux décrets apportent des précisions

Type de document : texte imprimé - Cahier détaché n°1, p. 2

Extrait de « Moniteur des travaux publics et du bâtiment (Le) » n°5646 (2012-02-10)

Résumé : Deux décrets apportent des précisions sur la réforme de la taxe d'aménagement en vigueur le 1er mars 2012. Le premier spécifie les types de constructions qui seront exonérés de cette taxe. Le second fixe l'ensemble des conditions de sa mise en oeuvre et définit les communes concernées. Il précise également le versement pour sous-densité et son mode de calcul (décrets du 25 janvier 2012).

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