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Recourir à la servitude de cour commune pour déroger aux règles de distance

Type de document : texte imprimé - p. 6-7

Extrait de « Urbanisme pratique » n°336 (2018-01-04)

Résumé : La servitude de cour commune est un espace dans lequel il est interdit de construire ou de bâtir au-delà d'une certaine hauteur. Il ne s'agit donc pas d'une cour commune comme l'expression pourrait le laisser penser. Elle a pour effet d'imposer des règles de distance aux propriétés voisines. Elle présente un intérêt privé et un intérêt public : elle permettra à un constructeur privé de réaliser son projet alors que des règles de distance ou de hauteur pourraient s'y opposer, et un intérêt public puisqu'elle permet le développement des constructions.

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