Reconnaître la singularité de chaque territoire

Quelles sanctions pour les constructions sans permis

Type de document : texte imprimé - p. 50-51

Extrait de « Moniteur des travaux publics et du bâtiment (Le) » n°5694 (2013-01-11)

Résumé : Le fait de commencer des travaux avant l'obtention d'un permis de construire, ou de ne pas observer les obligations imposées par le permis, constitue une infraction intentionnelle, sanctionnée par le Code de l'urbanisme. Elle ne disparaît pas avec l'obtention d'un permis de régularisation.

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