Reconnaître la singularité de chaque territoire

Quand la commune vend un terrain de son domaine privé, elle doit se soumettre aux règles de droit privé

Type de document : texte imprimé - p. 6-7

Extrait de « Urbanisme pratique » n°123 (2008-04-10)

Résumé : Quand la commune vend un terrain communal, le contrat de vente est, en principe, un contrat de droit privé. Le juge judiciaire est donc compétent pour régler les litiges que la vente suscitera.

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