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Projet de loi Création : les urbanistes contre l’obligation de recourir à un architecte pour le permis d’aménager un lotissement

Type de document : document électronique

Résumé : Plusieurs fédérations représentant les professionnels et les chercheurs en urbanisme (*) ne veulent pas que le recours à un architecte devienne obligatoire pour les demandes de permis d'aménager un lotissement. Cette mesure est prévue dans la stratégie nationale pour l'architecture présentée le 20 octobre par Fleur Pellerin, et dans le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine tel qu'il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre.

En ligne : http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250269930557&cid=1250269926917&nl=1

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