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Permis de construire : conditions de retrait

Type de document : document électronique

Résumé : Un permis de construire peut être retiré à la double condition que le permis soit illégal et que ce retrait soit effectué dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision, conformément aux dispositions de l'article L424-5 du Code de l'urbanisme. Le bénéficiaire du permis de construire, qui peut être le propriétaire du terrain d'assiette du projet de construction, peut obtenir, sous certaines conditions, l'indemnisation du préjudice qu'il aurait subi du fait de l'illégalité de ce permis. Toutefois, deux situations sont à distinguer : * si le permis de construire et le retrait de ce permis ont été délivrés par le maire au nom de la commune, l'indemnisation du bénéficiaire du permis devra être demandée auprès de la commune ; * si le permis de construire et le retrait de ce permis ont été délivrés par le maire au nom de l'Etat, le bénéficiaire du permis devra former son recours en indemnisation à l'encontre de l'Etat . Si le propriétaire du terrain d'assiette du projet de construction n'est pas le bénéficiaire du permis de construire retiré, il ne peut obtenir l'indemnisation d'un quelconque préjudice du fait de l'illégalité de cette décision.

En ligne : http://www.questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-24502QE.htm

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