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Permis annulé : les obligations du maire

Type de document : texte imprimé - p. 6-7

Extrait de « Urbanisme pratique » n°164 (2010-03-18)

Résumé : Lorsque le juge administratif annule le permis, son titulaire n'a plus de titre pour poursuivre les travaux. S'il continue, le maire peut ordonner leur interruption des travaux ou ne permettre que les travaux nécessaires à la sécurité de l'immeuble. Il peut aussi, si possible, délivrer un permis modificatif qui régularise le projet.

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