Mettre en réseau, faire dialoguer et travailler de concert l'ensemble des acteurs

Pas de nouvelles dérogations aux règles d’accessibilité

Type de document : document électronique

Résumé : Le Conseil constitutionnel a, par sa décision n°2009-600 DC, rendue, le 29 décembre 2009, sur la loi de finances rectificative pour 2009, censuré l'article 53 relatif à l'accessibilité des logements pour les personnes handicapées, considérant cette disposition comme un cavalier budgétaire.

En ligne : http://www.courrierdesmaires.fr/P_detail_france.php?id=15237

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