Réconcilier l'homme et son environnement

Mise en oeuve du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement

Type de document : texte imprimé - Cahier détaché n°1, p. 9-10

Extrait de « Moniteur des travaux publics et du bâtiment (Le) » n°5726 (2013-08-23)

Résumé : Les parlementaires ont autorisé le gouvernement à légiférer par ordonnance afin de mieux encadrer la participation du publi à l'élaboration des décisions publiques ayant un incidence sur l'environnement. Il s'agit de "modifier le régime des décisions autres que réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics et de s'assurer que les processus d'élaboration des décision des autres personnes publiques seront désormais conformes à la Charte" de l'environnement.

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