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Marchés publics de travaux : attention aux conséquences de la réception sans réserve !

Type de document : texte imprimé - p. 66-67

Extrait de « Moniteur des travaux publics et du bâtiment (Le) » n°5690 (2012-12-14)

Résumé : La réception sans réserve met un terme aux relations contractuelles avec le constructeur, sous réserve de la garantie de parfait achèvement. Il s'agit d'une étape importante dans la vie d'un marché de travaux, dont le formalisme juridique s'explique par ses effets multiples.

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