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Marchés publics : annulation du seuil de 20 000 €

Type de document : texte imprimé - Cahier détaché n°1

Extrait de « Moniteur des travaux publics et du bâtiment (Le) » n°5543 (2010-02-19)

Résumé : Un arrêt du Conseil d'Etat annule, à compter du 1er mai 2010, le seuil de 20 000 €, mentionné à l'article 28 du Code des marchés publics, dispensant l'acheteur public de toute mise en concurrence et de publicité. (Arrêt du Conseil d'Etat du 10 février 2010 et conclusions du rapporteur public).

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