Réconcilier l'homme et son environnement

Marche arrière pour les conventions d’aménagement

Type de document : texte imprimé - p. 52-53

Extrait de « Moniteur des travaux publics et du bâtiment (Le) » n°5644 (2012-01-27)

Résumé : L'arrêt du Conseil d'Etat du 18 novembre 2011, "SNC Eiffage Aménagement", sonne le glas des conventions d'aménagement conclues sans publicité ni mise en concurrence avant la loi du 20 juillet 2005. Les contrats en cours devront être résiliés et une procédure de mise en concurrence engagée.

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