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Lotissements et loi ALUR : la fin des dérogations au PLU

Type de document : document électronique

Résumé : Acheter une parcelle de terrain à bâtir dans un lotissement : c'est être soumis aux règles propres du lotissement pendant un délai de 10 ans ! La Loi ALUR du 24 Mars 2014 met fin à ces dérogations aux règles d'urbanisme du PLU et une réponse ministérielle (n°13748) du 19 février 2015 enfonce le clou...

En ligne : http://www.immonot.com/actualites-2015/a-650/Lotissements-et-loi-ALUR-la-fin-des-derogations-au-PLU.html

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