Acculturer les acteurs et faire monter en compétence les territoires

Lotissement

Type de document : texte imprimé - Cahier détaché n°1

Extrait de « Moniteur des travaux publics et du bâtiment (Le) » n°5640 (2011-12-30)

Résumé : Une ordonnance relative aux autorisations d'urbanisme apporte des ajustements à la réforme de l'application du droit des sols entrée en vigueur en octobre 2007. Elle définit les lotissements et leur périmètre. Ceux-ci pourront concerner plusieurs unités foncières contiguës. Les champs respectifs des lotissements soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable sont simplifiés (Ordonnance et rapport du 22 décembre 2011).

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