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Loi littoral : aménagement des bâtiments existants dans la zone des 100 mètres

Type de document : texte imprimé - Cahier détaché n°1, p. 2

Extrait de « Moniteur des travaux publics et du bâtiment (Le) » n°5633 (2011-11-11)

Résumé : Une entreprise de camping a procédé au réhaussement de 80 centimètres d'un mur de bâtiment situé dans la zone constructible de la bande des 100 mètres de protection du littoral. Un association de protection de l'environnement a demandé au juge la destruction de cette partie réhaussée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. La cour d'appel a rejeté cette demande, au motif que la loi Littoral n'interdit pas l'aménagement des bâtiments existants.

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