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Loi de modernisation de l’économie (LME): dans le domaine de l’urbanisme commercial, le bilan est «désastreux», selon un rapport provisoire parlementaire

Type de document : document électronique

Résumé : Le bilan de la loi de modernisation de l'économie (LME, 2008) est «désastreux» concernant l'urbanisme commercial mais présente des avancées concernant la réduction des délais de paiement et des «marges arrière» versées par les fournisseurs aux grandes surfaces, selon un rapport d'étape parlementaire. Ce bilan a été présenté mercredi à l'Assemblée en commission, 18 mois après le vote définitif de la loi LME au Parlement fin juillet 2008 (JO du 8 août 2008).

En ligne : http://www.maire-info.com/article.asp?param=12279&PARAM2=PLUS

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