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L’obligation de construire des logements sociaux

Type de document : texte imprimé - p. 5-8

Extrait de « La revue foncière » n°9 (janvier-février 2016)

Résumé : Pour lutter contre la ségrégation territoriale, l'idée de répartir équitablement entre les communes, les implantations de logements sociaux, a fini par être communément admise. De l'énoncé du principe à l'adoption de règles puis à la mise en œuvre effective de sanctions, des difficultés pratiques subsistent.

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