Reconnaître la singularité de chaque territoire

Les gîtes ruraux dans le collimateur du Conseil d’Etat

Type de document : texte imprimé - p. 22-23

Extrait de « Moniteur des travaux publics et du bâtiment (Le) » n°5725 (2013-08-16)

Résumé : En zone agricole, pas si simple de transformer un bâtiment existant en gîte rural. D'abord ce bâtiment doit toujours être une construction "couverte et close". Ensuite, tout dépend de la situation des règles d'urbanisme applicables à la commune concernée. Et le juge administratif veille d'abord à la préservation des terres agricoles.

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