Réconcilier l'homme et son environnement

Les droits de préemption après la loi « Alur »

Type de document : texte imprimé - p. 54-55

Extrait de « Gazette des communes, des départements et des régions (La) » n°2238 (2014-09-29)

Résumé : Evoquée depuis 2007, la réforme des droits de préemption n'a jamais abouti. Les articles 149 à 158 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové entrés en vigueur le 27 mars 2014, modifient toutefois en profondeur le droit positif.

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