Acculturer les acteurs et faire monter en compétence les territoires

Les contrats passés par les structures « in house »

Type de document : texte imprimé - p. 54-55

Extrait de « Gazette des communes, des départements et des régions (La) » n°2132 (2012-06-25)

Résumé : Collaborer en "in house" autorise, certes avec un partenaire, à s'affranchir de l'application du droit de la commande publique. Pour autant, obligations de publicité et de mise en concurrence ne disparaissent pas. Elles sont simplement repoussées au niveau de la structure "in house".

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