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Les conséquences des regroupements intercommunaux sur les PLU

Type de document : texte imprimé - p. 6-7

Extrait de « Urbanisme pratique » n°318 (2017-03-02)

Résumé : La loi NOTRe du 7 août 2015 a entraîné une fusion des EPCI. cela a un effet sur les PLU et les SCOT, puisque les EPCI peuvent avoir compétence en la matière. C'est pourquoi la loi du 27 janvier 2017 - égalité et citoyenneté - comporte des dispositions sur la conséquence de la modification du périmètre de l'EPCI sur le SCOT et le PLU. La loi permet également aux EPCI de grande taille de se doter de plusieurs PLU.

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