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Les chartes des parcs naturels régionaux fixent des objectifs mais n’empiêtent pas sur les pouvoirs du maire

Type de document : texte imprimé - p. 6-7

Extrait de « Urbanisme pratique » n°215 (2012-06-07)

Résumé : Les documents d'urbanisme (SCOT, PLU...) doivent être compatibles avec la charte d'un parc naturel régional. En revanche, celle-ci ne peut pas imposer des obligations directes aux particuliers. Elle ne peut pas imposer des conditions de forme ou de fond qui relèvent des différents pouvoirs de police.

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