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Le recours contre un permis mal affiché est fermé un an après réception par la commune de la déclaration d’achèvement des travaux

Type de document : texte imprimé - p. 6-7

Extrait de « Urbanisme pratique » n°248 (2014-01-02)

Résumé : Lorsque le permis n'a pas été régulièrement affiché, en principe toute personnes intéressée peut le contester indéfiniment. Mais il existe une exception à cette règle : si le constructeur a déposé une déclaration d'achèvement des travaux en mairie, plus aucun recours ne sera possible passé un an à compter de cette déclaration.

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