Reconnaître la singularité de chaque territoire

Le permis peut subsister s’il n’est que partiellement illégal

Type de document : texte imprimé - p. 6-7

Extrait de « Urbanisme pratique » n°173 (2010-07-15)

Résumé : Quand le juge constate qu'un permis est sur un point illégal, il peut choisir de l'annuler partiellement et de maintenir en vigueur les dispositions régulières si elles sont divisibles des premières. Le juge semble faire une utilisation parcimonieuse de cette disposition.

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